Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Version : 2.0.0
Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Informations légales

1.1 Éditeur du service

Le service MilleCheck (ci-après « le Service ») accessible à l’adresse https://millecheck.ai est édité par :

artwaï
SARL au capital de 150 000 €
Siège social : 538 route des Pommiers, La Pelousière, 35630 Langouët, France
SIRET : 48439414300024
N° TVA intracommunautaire : FR27484394143
Email : via https://millecheck.ai/contact

1.2 Directeurs de publication

Nicolas Chatel
Denis Liénard
Frédéric Pineau

1.3 Hébergement

OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

1.4 Supervision du serveur

COGNIX SYSTEMS – 15 rue Martenot, 35000 Rennes, France

2. Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service MilleCheck, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2.2 Acceptation

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu et compris les présentes CGU, les accepter sans réserve et avoir la capacité juridique pour contracter.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

2.3 Modifications

artwaï se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications substantielles, les utilisateurs inscrits en sont informés par une notification prominente lors de leur connexion au Service, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Durant ce délai, les nouvelles CGU sont accessibles dans leur intégralité. À l’issue de ce délai, leur acceptation explicite est requise pour continuer à accéder au Service. Si vous n’acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre compte sans pénalité selon les modalités prévues à l’article 14.

3. Description du Service

3.1 Présentation générale

MilleCheck est un outil d’analyse technique de pages web qui fournit des indicateurs et recommandations dans les domaines suivants :

Performance web : Core Web Vitals (LCP, INP, CLS), temps de chargement
Écoconception : optimisation des ressources, empreinte environnementale
SEO technique : balises, structure, contenu
Accessibilité : conformité aux standards WCAG
Sécurité : détection de vulnérabilités potentielles
UX design : qualification de l’Expérience Utilisateur

3.2 Fonctionnalités

Le Service propose notamment : analyse d’URL de pages web, génération de rapports détaillés avec scores et recommandations, visualisation de métriques (Request Map, DOM, scripts, etc.), historique des analyses (pour les comptes utilisateurs), comparaison de performances dans le temps, accès aux données sources en JSON, partage des rapports via lien unique.

3.3 Nature informative du Service

Important : les analyses, scores, recommandations et indicateurs fournis par MilleCheck sont informatifs et indicatifs. Ils ne constituent en aucun cas un audit certifiant ou légal, une garantie de conformité à des normes ou standards, un conseil professionnel personnalisé, ni une garantie de résultats ou de performances. Les résultats ne se substituent en aucun cas à un audit professionnel réalisé par un expert.

4. Accès au Service

4.1 Conditions d’accès

Le Service est accessible gratuitement en version limitée (sans inscription ou avec compte gratuit) et sur abonnement pour les fonctionnalités avancées (compte professionnel).

4.2 Prérequis techniques

Un accès à internet, un navigateur web récent compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et une adresse e-mail valide pour créer un compte.

4.3 Disponibilité

artwaï s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de cas de force majeure et de défaillances techniques indépendantes de notre volonté. Aucune garantie de disponibilité n’est fournie. Le Service est fourni « en l’état ».

4.4 Évolution du Service

artwaï se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, sans préavis et sans indemnité.

5. Création et gestion de compte

5.1 Création de compte

Compte gratuit : nécessite nom, prénom, adresse e-mail valide et mot de passe sécurisé.

Connexion via Google OAuth : nous récupérons uniquement votre nom, prénom et adresse e-mail.

Compte professionnel : nécessite la signature préalable d’un contrat commercial avec artwaï.

5.2 Informations obligatoires

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, à les maintenir à jour, à ne pas créer de compte avec une fausse identité et à ne pas créer de compte au nom d’une autre personne sans autorisation.

5.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de toutes les activités effectuées depuis votre compte et de vous déconnecter en fin de session, notamment sur un ordinateur partagé. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, vous devez immédiatement nous en informer.

5.4 Un seul compte par utilisateur

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez créer qu’un seul compte par personne. La création de multiples comptes pour contourner les limitations du Service est strictement interdite et peut entraîner la suspension de tous vos comptes.

6. Types de comptes et limitations

6.1 Compte gratuit (sans inscription)

5 analyses par jour maximum, accès aux rapports via lien unique. Les rapports sont conservés pendant un an (l’utilisateur peut retrouver sa liste en procédant à une inscription).

6.2 Compte gratuit (avec inscription)

5 analyses par jour maximum, historique des analyses conservé pendant 1 an, accès depuis n’importe quel appareil, tableau de bord personnel.

6.3 Compte professionnel (sur abonnement)

Fonctionnalités : nombre d’analyses selon l’abonnement souscrit, test des CMP (Consent Management Platforms), analyses sur différentes configurations (desktop, mobile), analyse de sites sécurisés (authentification, IP whitelisting), monitoring régulier des pages stratégiques, support prioritaire.

Conditions : signature d’un contrat commercial préalable, facturation selon les modalités contractuelles. Les quotas d’analyses mentionnés dans votre contrat sont garantis pour toute la durée de l’engagement (voir article 6.4.3).

Gestion multi-utilisateurs : un compte professionnel peut être associé à jusqu’à 20 utilisateurs partageant le même espace de travail et le quota d’analyses global. L’ajout et la dissociation d’utilisateurs s’effectuent sur demande par e-mail à artwaï, avec un délai de traitement de 3 jours ouvrés. L’utilisateur dissocié bascule sur un compte gratuit individuel et conserve l’accès aux rapports qu’il a créés. La suppression complète d’un compte ne peut être demandée que par l’utilisateur lui-même (article 14.2).

6.4 Quotas d’analyses et modifications

Nature des quotas : pour les comptes gratuits, une limite technique modifiable ; pour les comptes professionnels, un élément contractuel garanti.

Comptes gratuits : artwaï se réserve le droit de modifier les quotas à tout moment. Les utilisateurs de comptes gratuits ne peuvent se prévaloir d’un droit acquis au maintien des quotas actuels.

Comptes professionnels : les quotas mentionnés dans votre contrat sont garantis pour toute la durée de l’engagement et ne peuvent être modifiés unilatéralement par artwaï pendant la période contractuelle.

Renouvellement : artwaï vous notifie au moins 30 jours avant l’échéance les nouvelles conditions applicables au renouvellement. En cas de refus, le contrat prend fin à son échéance sans pénalité.

Dépassement : blocage temporaire pour les comptes gratuits jusqu’à la prochaine période. Pour les comptes professionnels, selon contrat : analyses supplémentaires payantes ou blocage. Aucune analyse ne sera effectuée au-delà des quotas sans votre accord express.

Sous-utilisation : les analyses non utilisées au cours d’une période ne sont pas reportables, sauf mention contraire dans votre contrat professionnel. Aucun remboursement n’est accordé pour utilisation partielle.

7. Utilisation du Service

7.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU, de manière loyale et raisonnable, et sans porter atteinte aux droits d’artwaï ou de tiers.

7.2 Utilisations interdites

Utilisation abusive : contourner les limitations d’usage, créer des comptes multiples pour augmenter les quotas, utiliser des scripts automatisés pour saturer le Service, tenter d’accéder à des parties non autorisées, effectuer des analyses en masse sans autorisation.

Atteinte au Service : porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, l’interrompre ou le perturber, tenter d’accéder aux systèmes informatiques d’artwaï, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse, extraire les bases de données ou le code source.

Utilisation malveillante : analyser des sites à des fins malveillantes, utiliser le Service pour préparer des attaques informatiques, porter atteinte aux droits de tiers.

Utilisation commerciale non autorisée : revendre l’accès au Service sans autorisation écrite, proposer un service concurrent basé sur MilleCheck, utiliser massivement le Service à des fins commerciales sans abonnement professionnel.

7.3 Analyse de sites tiers

Lorsque vous analysez un site web via MilleCheck, vous déclarez avoir le droit d’analyser ce site et acceptez que le rapport généré soit accessible publiquement via un lien unique.

Attention : les rapports sont publics. Ne soumettez pas d’URL contenant des tokens, identifiants ou données sensibles.

En soumettant une URL à l’analyse, vous garantissez disposer des droits nécessaires pour faire analyser ce site et vous vous engagez à ne pas analyser de sites contenant des données personnelles sensibles. Vous vous engagez à indemniser artwaï de toute réclamation résultant d’une analyse effectuée en violation de droits de tiers.

7.4 Sanctions

En cas de non-respect de ces règles, artwaï se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre compte, de limiter votre accès au Service, de supprimer vos données et d’engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Service

L’ensemble des éléments du Service MilleCheck est la propriété exclusive d’artwaï : la marque « MilleCheck », le nom de domaine millecheck.ai, le design et l’interface graphique, le code source et les algorithmes, les bases de données, la documentation et les contenus éditoriaux. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des marques.

8.2 Algorithme « Impact Webperf »

La formule de calcul de l’Impact Webperf est une création intellectuelle propriétaire d’artwaï, déposée auprès de l’INPI sous le Numéro national : DSO2024008553. Toute utilisation, reproduction ou exploitation de cet algorithme sans autorisation écrite expresse d’artwaï est strictement interdite.

8.3 Licence d’utilisation du Service

artwaï vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service, strictement limitée aux usages définis dans les présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service.

8.4 Rapports d’analyse générés

Les rapports générés contiennent des données techniques extraites du site analysé (propriété du propriétaire du site), des scores et indicateurs calculés par les algorithmes d’artwaï, et des recommandations générées par le Service.

Vous êtes autorisé à utiliser les rapports à des fins personnelles et professionnelles, à les partager avec vos clients ou partenaires, à les intégrer dans vos livrables professionnels et à les modifier. Condition obligatoire : mention « Analyse réalisée avec MilleCheck – https://millecheck.ai ». La revente du Service lui-même et l’utilisation pour créer un service concurrent sont interdites.

8.5 Utilisation de la marque MilleCheck

Toute utilisation de la marque « MilleCheck », du logo ou des éléments visuels à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite l’autorisation écrite préalable d’artwaï.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est accessible à l’adresse https://millecheck.ai/privacy.

La Politique de Confidentialité est le document de référence pour l’ensemble de vos droits, y compris les droits spécifiques introduits par l’AI Act : droit d’opposition à l’utilisation des données pour l’entraînement de l’IA, droit d’exclusion des benchmarks, droit de rectification (voir section 7.2 de la Politique de Confidentialité).

10. Utilisation des données d’analyse pour l’amélioration du Service et l’entraînement de l’IA

10.1 Principe et finalité

Dans le cadre de l’amélioration continue du Service, artwaï utilise les données résultant des analyses effectuées pour améliorer la pertinence et la précision des algorithmes d’analyse, entraîner des modèles d’intelligence artificielle, développer de nouvelles fonctionnalités et constituer des référentiels statistiques et des benchmarks sectoriels.

10.2 Nature de la collecte technique

Lorsque vous soumettez une URL à analyser, MilleCheck effectue une collecte technique complète de la page : code HTML, feuilles de style CSS, scripts JavaScript, images et ressources, métadonnées techniques, en-têtes HTTP, performances de chargement.

Important : cette collecte technique inclut nécessairement le contenu éditorial publié sur la page, car il est techniquement impossible de séparer les données techniques de leur contenu lors de l’analyse.

Parmi les données collectées, seules les données techniques suivantes sont utilisées pour l’entraînement des algorithmes d’IA : métriques de performance (Core Web Vitals, temps de chargement, etc.), structure technique du code (balises HTML, DOM), indicateurs SEO, d’accessibilité, de sécurité et d’écoconception, technologies détectées, scores et résultats calculés par MilleCheck.

Les contenus éditoriaux (textes rédigés, images, vidéos) ne sont pas intentionnellement exploités pour l’entraînement de l’IA.

10.3 Consentement et acceptation

En utilisant le Service, vous autorisez expressément artwaï à collecter techniquement l’intégralité de la page web soumise à l’analyse, à utiliser les données techniques pour les finalités décrites au paragraphe 10.1 et à les conserver pour l’entraînement de ses algorithmes d’IA.

Sites interdits d’analyse : sites contenant des données de santé ou médicales, sites destinés principalement aux mineurs de moins de 16 ans, sites contenant des données financières sensibles, sites protégés par des réglementations sectorielles spécifiques.

10.4 Limitation de l’utilisation – Sites publics uniquement

artwaï s’engage à n’utiliser pour l’entraînement de l’IA que des données provenant de pages web publiquement accessibles et à ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place par les éditeurs de sites (robots.txt, authentification, restrictions d’accès).

10.5 Droits des éditeurs de sites analysés

Les droits relatifs à l’utilisation des données des sites analysés (opposition à l’entraînement IA, exclusion des benchmarks, rectification) sont détaillés dans la section 7.2 de la Politique de Confidentialité et peuvent y être exercés.

Pour rappel :

Opposition à l’entraînement IA : formulaire de contact, objet « Opposition IA Act - Exclusion entraînement »
Exclusion des benchmarks publics : formulaire de contact, objet « Exclusion benchmarks publics »
Rectification : formulaire de contact

10.6 Mesures de sécurité et conformité

artwaï s’engage à respecter les principes de minimisation des données, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les données d’entraînement, à se conformer à l’AI Act et au RGPD, à documenter les systèmes d’IA et leur gouvernance et à ne jamais vendre ou commercialiser les jeux de données bruts à des tiers.

10.7 Publication de benchmarks, classements et statistiques

artwaï peut librement publier des benchmarks, classements et statistiques basés sur les analyses effectuées (classements de sites web par secteur, comparaisons de performances, études statistiques, etc.). Ces publications peuvent identifier nommément les sites analysés. artwaï s’engage à un ton factuel et technique, sans jugement de valeur.

Toutes les publications mentionnent : la date de réalisation de l’analyse, la méthodologie utilisée, le caractère ponctuel de la mesure et la possibilité pour les sites concernés de demander une nouvelle analyse.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité d’artwaï

artwaï fournit le Service « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d’exactitude des analyses, d’absence d’erreurs, de disponibilité continue ni d’adéquation à vos besoins spécifiques.

artwaï ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, de données, de clientèle, etc.), des décisions prises sur la base des analyses, des interruptions de service, des pertes ou corruptions de données ni des actes de tiers.

Plafond de responsabilité : pour les comptes gratuits, aucune indemnisation ; pour les comptes professionnels, montant limité aux sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois.

artwaï ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, pannes d’électricité ou de réseau, modifications législatives, grèves, cyberattaques majeures.

11.2 Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Service, de l’interprétation des résultats, des décisions et actions prises sur la base des rapports, des modifications apportées à vos sites suite aux recommandations et de la confidentialité de vos identifiants.

11.3 Services tiers

artwaï ne saurait être tenue responsable des défaillances des services tiers utilisés (WebPageTest, MOZ API, etc.), de la qualité ou de l’exactitude de leurs données, ni de leurs politiques de confidentialité.

12. Abonnements et tarification

12.1 Comptes gratuits

Les comptes gratuits sont fournis sans frais, sans engagement et peuvent être utilisés indéfiniment dans la limite des quotas.

12.2 Comptes professionnels

La souscription nécessite un contact préalable avec artwaï, l’établissement d’un devis personnalisé, la signature d’un contrat commercial et l’acceptation de conditions particulières de vente.

Facturation et paiement : virement bancaire ou autres moyens sur accord préalable, conditions de paiement selon contrat (45 jours), factures envoyées par e-mail au format PDF.

Retard de paiement : pénalités de retard à 3 fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, suspension possible de l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

Renouvellement : sauf dénonciation 30 jours avant l’échéance, les abonnements sont renouvelés tacitement. artwaï peut modifier les conditions tarifaires au renouvellement, sous réserve d’un préavis de 30 jours. En cas de refus, le contrat prend fin à son échéance sans pénalité.

12.3 Aucun droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Dès l’activation du compte, le Service est considéré comme pleinement exécuté.

13. Données et exportation

Vous avez accès à l’historique de vos analyses (pendant 1 an), aux rapports générés et aux données sources en format JSON.

Export de vos données personnelles : conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité, vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, en l’occurrence du JSON, en utilisant le bouton prévu à cet effet dans les paramètres de votre compte. Cet export inclut l’ensemble des données personnelles que nous détenons sur vous.

Vous pouvez également télécharger les rapports en PDF et les données brutes d’analyse en JSON. Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression de vos données selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

14. Durée et résiliation

14.1 Durée

Les comptes gratuits sont créés pour une durée indéterminée. En cas d’inactivité pendant 3 ans, artwaï se réserve le droit de supprimer le compte après notification par e-mail. La durée des comptes professionnels est définie dans le contrat commercial.

14.2 Résiliation par l’utilisateur

Compte gratuit : résiliation possible à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La suppression est immédiate et irréversible.

Compte professionnel : régie par le contrat commercial. Procédure standard : courrier recommandé ou e-mail, préavis contractuel de 30 jours, facturation jusqu’à la fin de la période d’engagement. Aucun remboursement pour la période en cours.

14.3 Résiliation par artwaï

artwaï se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des CGU, d’utilisation abusive, d’abus caractérisé (comptes multiples, utilisation automatisée massive, piratage), de retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure, ou en cas d’arrêt définitif du Service (préavis de 3 mois minimum).

14.4 Conséquences de la résiliation

L’accès au Service est immédiatement révoqué. Les données personnelles sont supprimées selon les délais légaux. Les rapports publics peuvent rester accessibles (sauf demande de suppression). Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.

15. Support et assistance

Support gratuit : documentation en ligne, FAQ, formulaire de contact (sans garantie de délai de réponse).

Support professionnel : support prioritaire par e-mail avec délais de réponse garantis selon contrat et accompagnement personnalisé selon contrat.

16. Confidentialité et sécurité

artwaï s’engage à protéger la confidentialité de vos données, à ne pas divulguer vos informations à des tiers sans autorisation et à respecter le RGPD. Voir la Politique de Confidentialité pour les détails.

Important : les rapports générés sont accessibles publiquement via leur lien unique. Ne pas analyser d’URL contenant des informations confidentielles, des tokens ou des identifiants.

17. Notifications

artwaï communique avec vous principalement par e-mail. Les notifications importantes sont réputées reçues dans les 24 heures suivant l’envoi. Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

18. Dispositions générales

Nullité partielle : si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Intégralité de l’accord : les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les éventuels contrats commerciaux, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et artwaï.

En cas d’évolution de la réglementation européenne ou française relative à l’intelligence artificielle ou à la protection des données, artwaï se réserve le droit d’adapter les modalités d’utilisation des données d’analyse, moyennant information préalable des utilisateurs et maintien de leurs droits fondamentaux.

Renonciation : le fait qu’artwaï ne se prévale pas à un moment donné d’une disposition des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

Cession : vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations sans l’accord écrit préalable d’artwaï. artwaï peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’activité.

Langue : les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19. Loi applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

19.2 Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation des présentes CGU, les parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

19.3 Médiation de la consommation (Consommateurs uniquement)

La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges opposant un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) à artwaï.

Important : si vous utilisez MilleCheck dans le cadre de votre activité professionnelle (même avec un compte gratuit), vous êtes considéré comme un professionnel. La médiation de la consommation ne s’applique pas.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net | contact@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/demander-un-mediateur.php

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions pour saisir le médiateur : réclamation écrite préalable, délai de 12 mois. La médiation est gratuite. Le médiateur dispose de 90 jours pour proposer une solution amiable non contraignante.

Litiges entre professionnels (B2B) : pour les comptes professionnels, les modalités de règlement des litiges sont définies dans le contrat commercial. À défaut, les tribunaux compétents de Rennes (France) sont seuls compétents.

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes (France), sauf dispositions d’ordre public contraires.

20. Contact

Formulaire : https://millecheck.ai/contact
Courrier : artwaï, 538 route des Pommiers, La Pelousière, 35630 Langouët, France
LinkedIn : https://www.linkedin.com/showcase/millecheck/
Facebook : https://www.facebook.com/artwai/

21. Acceptation des CGU

En créant un compte ou en utilisant le Service MilleCheck, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.

Historique des modifications

Version	Date de publication	Date effective	Changements
2.0.0	10/03/2026	09/04/2026	Intégration des droits liés à l’AI Act, renforcement du processus d’acceptation des CGU et ajout d’une fonctionnalité d’export des données personnelles.
1.0.0	12/02/2026	12/02/2026	Version initiale