Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 12 février 2026

1. Informations légales

1.1 Éditeur du service

Le service MilleCheck (ci-après « le Service ») accessible à l'adresse https://millecheck.ai est édité par :

artwaï

SARL au capital de 150 000 €
Siège social : 538 route des Pommiers, La Pelousière, 35630 Langouët, France
SIRET : 48439414300024
N° TVA intracommunautaire : FR27484394143
Email : via https://millecheck.ai/contact

1.2 Directeurs de publication

Nicolas Chatel
Denis Liénard
Frédéric Pineau

1.3 Hébergement

OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

1.4 Supervision du serveur

COGNIX SYSTEMS - 15 rue Martenot, 35000 Rennes, France

2. Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service MilleCheck, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2.2 Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez :

Avoir lu et compris les présentes CGU
Accepter sans réserve les présentes CGU
Avoir la capacité juridique pour contracter

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

2.3 Modifications

artwaï se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Notification des modifications :

Les utilisateurs inscrits seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles
La nouvelle version sera accessible sur le site avec mention de la date de mise à jour
La poursuite de l'utilisation du Service après la notification vaut acceptation des nouvelles CGU

Opposition : Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre compte selon les modalités prévues à l'article 14.

3. Description du Service

3.1 Présentation générale

MilleCheck est un outil d'analyse technique de pages web qui fournit des indicateurs et recommandations dans les domaines suivants :

Performance web : Core Web Vitals (LCP, INP, CLS), temps de chargement
Écoconception : optimisation des ressources, empreinte environnementale
SEO technique : balises, structure, contenu
Accessibilité : conformité aux standards WCAG
Sécurité : détection de vulnérabilités potentielles
L'UX design

L'idée étant de qualifier tout ce qui se rapporte à l'Expérience Utilisateur en général.

3.2 Fonctionnalités

Le Service propose notamment :

Analyse d'URL de pages web
Génération de rapports détaillés avec scores et recommandations
Visualisation de métriques (Request Map, DOM, scripts, etc.)
Historique des analyses (pour les comptes utilisateurs)
Comparaison de performances dans le temps
Accès aux données sources en JSON
Partage des rapports via lien unique

3.3 Nature informative du Service

Important : Les analyses, scores, recommandations et indicateurs fournis par MilleCheck sont :

Informatifs et indicatifs : ils constituent une aide à la décision
Non exhaustifs : ils ne couvrent pas l'intégralité des aspects d'un site web
Non contractuels : ils ne constituent pas un audit légal, normatif ou certifiant
Évolutifs : les critères et algorithmes peuvent être mis à jour

Les résultats ne se substituent en aucun cas à un audit professionnel réalisé par un expert.

4. Accès au Service

4.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible :

Gratuitement en version limitée (sans inscription ou avec compte gratuit)
Sur abonnement pour les fonctionnalités avancées (compte professionnel)

4.2 Prérequis techniques

Pour utiliser le Service, vous devez disposer :

D'un accès à internet
D'un navigateur web récent compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
D'une adresse e-mail valide pour créer un compte

4.3 Disponibilité

artwaï s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve :

Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes)
De cas de force majeure
De défaillances techniques indépendantes de notre volonté

Aucune garantie de disponibilité n'est fournie. Le Service est fourni "en l'état".

4.4 Évolution du Service

artwaï se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, sans préavis et sans indemnité.

5. Création et gestion de compte

5.1 Création de compte

5.1.1 Compte gratuit

La création d'un compte gratuit nécessite de fournir :

Nom
Prénom
Adresse e-mail valide
Mot de passe sécurisé

5.1.2 Connexion via Google OAuth

Vous pouvez également créer un compte en utilisant votre compte Google. Dans ce cas, nous récupérons uniquement votre nom, prénom et adresse e-mail.

5.1.3 Compte professionnel

Les comptes professionnels avec abonnement nécessitent la signature préalable d'un contrat commercial avec artwaï.

5.2 Informations obligatoires

Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes, à jour et complètes
Maintenir et mettre à jour ces informations
Ne pas créer de compte avec une fausse identité
Ne pas créer de compte au nom d'une autre personne sans autorisation

5.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable :

De la confidentialité de vos identifiants (e-mail et mot de passe)
De toutes les activités effectuées depuis votre compte
De vous déconnecter en fin de session, notamment sur un ordinateur partagé

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer.

5.4 Un seul compte par utilisateur

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez créer qu'un seul compte par personne.

La création de multiples comptes pour contourner les limitations du Service est strictement interdite et peut entraîner la suspension de tous vos comptes.

6. Types de comptes et limitations

6.1 Compte gratuit (sans inscription)

Fonctionnalités :

5 analyses par jour maximum
Accès aux rapports via lien unique
Bien que l'utilisateur n'ait pas accès à une liste de ses rapports, ceux-ci sont conservés pendant un an (il peut retrouver cette liste en procédant à une inscription).

Limitations :

Quotas d'analyses limités
Pas de fonctionnalités avancées

6.2 Compte gratuit (avec inscription)

Fonctionnalités :

5 analyses par jour maximum
Historique des analyses conservé pendant 1 an
Accès depuis n'importe quel appareil
Tableau de bord personnel

Limitations :

Quotas d'analyses limités
Pas de fonctionnalités avancées

6.3 Compte professionnel (sur abonnement)

Fonctionnalités :

Quotas d'analyses adaptés au contrat
Fonctionnalités avancées (exports, API, rapports personnalisés, etc.)
Support prioritaire
Historique illimité
Tableaux de bord avancés

Conditions :

Contrat commercial signé avec artwaï
Paiement par facturation (virement, chèque)
Engagement selon les termes du contrat

7. Utilisation du Service

7.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser le Service :

Conformément aux lois et règlements en vigueur
De manière raisonnable et proportionnée
Dans le respect des droits des tiers
Sans porter atteinte au Service ou à son infrastructure

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit :

Contournement des limitations : Créer plusieurs comptes, utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) pour contourner les quotas
Utilisation abusive : Surcharger intentionnellement le Service, effectuer des analyses massives à des fins de revente ou de benchmarking commercial sans autorisation
Atteinte à la sécurité : Tenter d'accéder à des parties non publiques du Service, exploiter des vulnérabilités, intercepter des données
Reverse engineering : Décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Service
Utilisation commerciale non autorisée : Revendre ou redistribuer les résultats d'analyse sans autorisation
Atteinte aux droits de tiers : Analyser des sites sans autorisation dans le but de nuire, diffuser des informations confidentielles obtenues via le Service

7.3 Analyses de sites tiers

Vous reconnaissez que :

L'analyse d'un site web tiers via MilleCheck ne nécessite pas l'autorisation préalable du propriétaire du site
MilleCheck effectue une analyse technique publique similaire à celle d'un crawler de moteur de recherche
Vous êtes responsable de l'usage que vous faites des informations obtenues
Vous ne devez pas utiliser ces informations pour porter atteinte au site analysé ou à son propriétaire

7.4 Quotas et limitations techniques

artwaï se réserve le droit de :

Limiter le nombre d'analyses par jour, par compte ou par adresse IP
Bloquer temporairement ou définitivement l'accès en cas d'utilisation abusive
Modifier les quotas d'analyses à tout moment

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété d'artwaï

L'ensemble des éléments du Service (structure, design, code, algorithmes, bases de données, marques, logos, etc.) est la propriété exclusive d'artwaï ou de ses concédants de licence.

Vous ne pouvez reproduire, représenter, modifier, diffuser ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable.

8.2 Impact Webperf

L'indicateur « Impact Webperf » est un algorithme propriétaire développé par artwaï, protégé au titre de la propriété intellectuelle et déposé auprès de l'INPI sous le Numéro national : DSO2024008553.

Toute utilisation, reproduction ou exploitation de cet indicateur en dehors du cadre du Service est strictement interdite.

8.3 Licence d'utilisation

artwaï vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, limitée aux fonctionnalités prévues et dans le respect des présentes CGU.

8.4 Rapports d'analyse

8.4.1 Propriété des rapports

Les rapports d'analyse générés par MilleCheck sont la propriété conjointe :

D'artwaï pour la structure, le design et les algorithmes
De l'utilisateur ayant commandé l'analyse pour les données spécifiques du rapport

8.4.2 Utilisation des rapports

Vous pouvez :

Consulter et partager les rapports via leur lien unique
Utiliser les informations pour améliorer les sites analysés
Présenter les rapports à vos clients (pour les professionnels)

Vous ne pouvez pas :

Supprimer les mentions « MilleCheck » ou « artwaï » des rapports
Modifier la structure ou le design des rapports
Republier les rapports en vous les appropriant

8.5 Marques et logos

Les marques « MilleCheck », « artwaï » et leurs logos sont des marques déposées ou en cours de dépôt.

Toute utilisation sans autorisation est interdite.

9. Contenus et données analysées

9.1 Sites analysés

Lorsque vous soumettez une URL à analyser :

Vous garantissez ne pas violer de droits de tiers
Vous acceptez que le rapport soit accessible publiquement via son lien unique
Vous reconnaissez que MilleCheck collecte techniquement l'intégralité du contenu de la page (HTML, CSS, JS, images)

9.2 Responsabilité du contenu analysé

artwaï ne peut être tenue responsable :

Du contenu des sites analysés
De la présence de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs dans les sites analysés
De violations de droits de propriété intellectuelle dans les sites analysés

9.3 Contenus illicites

Il est strictement interdit d'analyser des sites contenant :

Des contenus pédopornographiques
Des incitations à la haine, à la violence ou au terrorisme
Des contenus portant atteinte à la dignité humaine
Des contenus manifestement illicites

artwaï se réserve le droit de supprimer tout rapport relatif à de tels sites et de signaler les faits aux autorités compétentes.

10. Utilisation des données pour l'IA et amélioration du Service

10.1 Principe et consentement

En utilisant le Service MilleCheck, vous consentez expressément à ce que les données techniques résultant de l'analyse des pages web que vous soumettez soient utilisées par artwaï pour :

Améliorer les algorithmes d'analyse de MilleCheck
Entraîner des modèles d'intelligence artificielle
Développer de nouvelles fonctionnalités
Constituer des benchmarks et études statistiques

Ce consentement est donné lors de la création de votre compte ou de l'utilisation du Service sans compte.

10.2 Données utilisées

10.2.1 Données collectées

Lors de l'analyse d'une URL, MilleCheck collecte techniquement l'intégralité du contenu de la page web, incluant :

Le code HTML complet
Les feuilles de style CSS
Les scripts JavaScript
Les images et ressources
Les en-têtes HTTP
Les métadonnées

Cette collecte technique inclut nécessairement le contenu éditorial (textes, images visibles), car il est techniquement impossible de séparer les données techniques du contenu lors d'une analyse web.

10.2.2 Données utilisées pour l'IA

Les données techniques suivantes sont utilisées pour l'entraînement de l'IA :

Structure du DOM (Document Object Model)
Arbre des requêtes réseau (nombre, taille, domaines)
Métriques de performance (temps de chargement, Core Web Vitals)
Indicateurs calculés (scores, Impact Webperf)
Métadonnées SEO (balises meta, balises HTML structurantes)
Informations d'accessibilité (attributs ARIA, structure sémantique)
Caractéristiques techniques de sécurité (en-têtes de sécurité, protocoles)

10.2.3 Données non exploitées intentionnellement

Bien que techniquement collectés, les contenus éditoriaux suivants ne sont pas intentionnellement exploités pour l'entraînement de l'IA :

Textes rédigés (articles, descriptions, contenus marketing)
Images et vidéos (contenu visuel)
Données personnelles potentiellement présentes (formulaires, commentaires)

artwaï s'engage à ne pas extraire activement ces contenus dans le but de les exploiter pour l'IA.

10.3 Finalités

Les données sont utilisées exclusivement pour :

Amélioration des algorithmes : Affiner la détection d'anomalies, optimiser les recommandations
Entraînement de modèles IA : Développer des modèles prédictifs de performance web
Développement de nouvelles fonctionnalités : Créer de nouveaux indicateurs ou analyses
Recherche et innovation : Études sur les tendances web, benchmarks sectoriels

10.4 Mesures de protection

10.4.1 Anonymisation

Les données utilisées pour l'IA sont, dans la mesure du possible :

Agrégées et anonymisées
Dépersonnalisées (suppression des éléments permettant une identification directe)
Stockées séparément des données personnelles des utilisateurs

10.4.2 Sécurité

artwaï met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :

Chiffrement des données en transit et au repos
Accès restreint aux données (principe du moindre privilège)
Audits de sécurité réguliers

10.4.3 Non-partage avec des tiers

Les données collectées ne sont pas vendues, louées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.

artwaï peut collaborer avec des partenaires de recherche académique, mais uniquement sur des données agrégées et anonymisées, et dans le respect des réglementations en vigueur.

10.5 Droits des utilisateurs et éditeurs de sites

10.5.1 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de vos données pour l'IA à tout moment en :

Nous contactant via https://millecheck.ai/contact
Précisant "Retrait consentement IA"

Conséquences :

Les futures analyses que vous effectuerez ne seront plus utilisées pour l'IA
Les données déjà collectées et anonymisées ne peuvent pas être supprimées rétroactivement (impossibilité technique de réidentifier les données dans les jeux de données agrégés)
Vous conservez l'accès au Service et à toutes ses fonctionnalités

10.5.2 Droit d'accès et d'information

Vous pouvez demander des informations sur :

Les types de données techniques utilisées pour l'IA
Les finalités précises de l'utilisation
Les mesures de protection mises en place

10.5.3 Droit d'opposition des éditeurs de sites (AI Act)

Conformément aux dispositions du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), les éditeurs de sites web peuvent s'opposer à l'utilisation des données techniques de leur site pour l'entraînement des algorithmes d'IA de MilleCheck.

Pour exercer ce droit :

Contactez-nous via https://millecheck.ai/contact
Précisez "Opposition IA Act - Exclusion entraînement"
Indiquez le(s) domaine(s) concerné(s)

Effet : Les futures analyses de ce domaine ne seront plus utilisées pour l'entraînement de l'IA.

Cas particulier - robots.txt : artwaï respecte les directives des fichiers robots.txt. Si votre site contient une directive spécifique demandant l'exclusion des analyses IA (ex: User-agent: AI-Training / Disallow: /), nous nous engageons à en tenir compte.

10.6 Transparence

artwaï s'engage à :

Informer clairement les utilisateurs de l'utilisation des données pour l'IA
Publier des rapports de transparence (si requis par la réglementation)
Répondre aux demandes d'information dans un délai de 30 jours

10.7 Évolution de la réglementation

En cas d'évolution de la réglementation européenne ou française relative à l'intelligence artificielle ou à la protection des données, artwaï se réserve le droit d'adapter les modalités d'utilisation des données d'analyse, moyennant information préalable des utilisateurs et maintien de leurs droits fondamentaux.

10.8 Benchmarks et classements publics

artwaï peut publier des benchmarks, études comparatives ou classements basés sur les analyses effectuées via MilleCheck.

Ces publications peuvent :

Identifier nommément les sites analysés
Comparer les performances entre différents sites ou secteurs
Présenter des tendances et statistiques agrégées

Vos droits :

Droit de rectification : Si votre site est identifié dans une publication, vous pouvez demander une nouvelle analyse ou une rectification des données via https://millecheck.ai/contact
Droit d'exclusion : Vous pouvez demander à ne pas être identifié nommément dans les benchmarks publics via https://millecheck.ai/contact (préciser "Exclusion benchmarks publics")

11. Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilités de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable :

De l'utilisation que vous faites du Service
Des informations que vous soumettez
Des décisions que vous prenez sur la base des analyses
Du respect des droits de tiers
De la sécurité de votre compte

11.2 Limitations de responsabilité d'artwaï

11.2.1 Service fourni "en l'état"

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

artwaï ne garantit pas :

L'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des analyses
L'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions
La disponibilité permanente du Service
La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils

11.2.2 Limitations de garantie

artwaï décline toute responsabilité en cas de :

Inexactitude des résultats : Les analyses sont informatiques et peuvent comporter des erreurs ou approximations
Décisions basées sur les analyses : artwaï ne saurait être tenue responsable des décisions que vous prenez sur la base des résultats
Dommages indirects : Perte de profits, de données, d'opportunités commerciales, atteinte à l'image
Indisponibilité du Service : Pannes, maintenance, attaques informatiques
Actes de tiers : Utilisation malveillante par des tiers, piratage

11.2.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale d'artwaï, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne pourra excéder :

Pour les comptes gratuits : 100 € (cent euros)
Pour les comptes professionnels : Le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

11.2.4 Exclusions de responsabilité

artwaï ne peut être tenue responsable :

Des contenus des sites analysés
De l'utilisation que font les tiers des rapports publics
Des conséquences de l'application des recommandations fournies
De la perte ou corruption de données en cas de défaillance technique

11.3 Force majeure

artwaï ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

11.4 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir artwaï contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :

Votre violation des présentes CGU
Votre utilisation du Service
Votre violation des droits de tiers

12. Abonnements et paiements (Comptes professionnels)

12.1 Souscription

Les abonnements professionnels nécessitent la signature préalable d'un contrat commercial avec artwaï.

Les modalités (durée, prix, fonctionnalités) sont définies dans le contrat commercial.

12.2 Prix et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et peuvent varier selon le type d'abonnement.

La TVA applicable est ajoutée au montant facturé selon la législation en vigueur.

12.3 Modalités de paiement

Les paiements se font par :

Virement bancaire
Chèque

Nous ne stockons aucune donnée bancaire.

12.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

Une relance sera envoyée
Des pénalités de retard pourront être appliquées (selon contrat)
Le compte pourra être suspendu
Le contrat pourra être résilié

12.5 Renouvellement et résiliation

Les conditions de renouvellement et de résiliation sont définies dans le contrat commercial.

12.6 Aucun remboursement

Sauf disposition contraire dans le contrat commercial, les sommes versées ne sont pas remboursables.

13. Données personnelles

13.1 Traitement des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : https://millecheck.ai/privacy

13.2 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d'opposition

Pour exercer vos droits : https://millecheck.ai/contact

13.3 Cookies

MilleCheck n'utilise aucun cookie. Les préférences utilisateurs sont stockées dans le localStorage du navigateur.

14. Suspension et résiliation

14.1 Suspension par artwaï

artwaï se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU
Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
Comportement nuisible envers le Service ou d'autres utilisateurs
Non-paiement (comptes professionnels)
Demande des autorités compétentes

14.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte via les paramètres de votre compte ou en nous contactant.

La suppression est définitive et entraîne la perte de toutes les données associées au compte.

14.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

Votre accès au Service est immédiatement révoqué
Vos données personnelles sont supprimées selon les délais légaux
Les rapports publics peuvent rester accessibles (sauf demande de suppression)
Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours

15. Support et assistance

15.1 Support gratuit

Pour les comptes gratuits, le support est limité à :

Documentation en ligne
FAQ
Formulaire de contact (sans garantie de délai de réponse)

15.2 Support professionnel

Les comptes professionnels bénéficient :

D'un support prioritaire par e-mail
De délais de réponse garantis (selon contrat)
D'un accompagnement personnalisé (selon contrat)

15.3 Limites du support

Le support ne comprend pas :

La réalisation d'audits personnalisés
La modification de sites web
L'interprétation détaillée des résultats (hors abonnement spécifique)
Le conseil stratégique

16. Confidentialité et sécurité

16.1 Engagement de confidentialité

artwaï s'engage à :

Protéger la confidentialité de vos données
Ne pas divulguer vos informations à des tiers sans autorisation
Respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés

Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

16.2 Sécurité

Vous reconnaissez qu'aucun système n'est totalement sécurisé. artwaï met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne peut garantir une sécurité absolue.

16.3 Rapports publics

Important : Les rapports générés sont accessibles publiquement via leur lien unique.

Vous devez :

Ne pas analyser d'URL contenant des informations confidentielles
Ne pas inclure de tokens ou identifiants dans les URL
Être conscient que toute personne possédant le lien peut consulter le rapport

17. Notifications

17.1 Communications par e-mail

artwaï communique avec vous principalement par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Vous vous engagez à :

Fournir une adresse e-mail valide et vérifiée
Consulter régulièrement vos e-mails
Mettre à jour votre adresse e-mail en cas de changement

17.2 Notifications importantes

Les notifications importantes (modification des CGU, suspension de compte, etc.) sont envoyées par e-mail.

Elles sont réputées reçues dans les 24 heures suivant l'envoi.

17.3 Notifications marketing

Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

18. Dispositions générales

18.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l'intention initiale.

18.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les éventuels contrats commerciaux, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et artwaï concernant l'utilisation du Service.

18.3 Renonciation

Le fait qu'artwaï ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

18.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable d'artwaï.

artwaï peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité.

18.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19. Loi applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

19.2 Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté d'application ou d'interprétation des présentes CGU, les parties s'engagent à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

19.3 Médiation de la consommation (Consommateurs uniquement)

19.3.1 Champ d'application

La médiation de la consommation s'applique uniquement aux litiges opposant un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) à artwaï.

Sont concernés :

Les utilisateurs de comptes gratuits (avec ou sans inscription) agissant en tant que particuliers
Les personnes physiques utilisant MilleCheck à titre personnel (sites personnels, blogs non professionnels, projets associatifs non commerciaux)

Ne sont PAS concernés :

Les utilisateurs de comptes professionnels (sur abonnement avec contrat commercial)
Les litiges entre professionnels (B2B)
Les entreprises, auto-entrepreneurs, associations commerciales utilisant MilleCheck dans le cadre de leur activité professionnelle, même avec un compte gratuit

Important : Si vous utilisez MilleCheck dans le cadre de votre activité professionnelle (même avec un compte gratuit), vous êtes considéré comme un professionnel. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation mais du droit commercial.

19.3.2 Médiation pour les consommateurs

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (particulier), vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige nous opposant.

Conditions pour saisir le médiateur :

Vous devez d'abord nous adresser une réclamation écrite (via notre formulaire de contact ou par courrier)
Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable (nous nous engageons à répondre sous 30 jours)
Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai de 12 mois à compter de votre réclamation écrite

Médiateur de la consommation désigné :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/demander-un-mediateur.php

Plateforme européenne : Si vous êtes situé dans l'Union Européenne, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Coût : La médiation est totalement gratuite pour le consommateur. Si vous choisissez de vous faire assister par un avocat, ses honoraires restent à votre charge.

Délai : Le médiateur dispose de 90 jours maximum pour proposer une solution amiable.

Caractère non contraignant : La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, vous conservez votre droit de saisir la justice.

19.3.3 Litiges entre professionnels (B2B)

Les litiges opposant artwaï à un utilisateur professionnel (entreprise, auto-entrepreneur, association commerciale, etc.) ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Pour les comptes professionnels (sur abonnement) :

Les modalités de règlement des litiges sont définies dans le contrat commercial signé entre les parties
En l'absence de clause spécifique, les tribunaux compétents de Rennes (France) sont seuls compétents

Pour les professionnels utilisant un compte gratuit :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Rennes (France) seront seuls compétents
Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation commerciale (distincte de la médiation de la consommation), dont les frais seront partagés entre les parties

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes (France), sauf dispositions d'ordre public contraires.

20. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Par formulaire : https://millecheck.ai/contact
Par courrier : artwaï, 538 route des Pommiers, La Pelousière, 35630 Langouët, France
LinkedIn : https://www.linkedin.com/showcase/millecheck/
Facebook : https://www.facebook.com/artwai/

21. Acceptation des CGU

En créant un compte ou en utilisant le Service MilleCheck, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.

MilleCheck - Service édité par artwaï

Date de première publication : 12 février 2026
Dernière mise à jour : 12 février 2026

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